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1971121304 BE

1971121304 13 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1971 portant fixation du cadre organique de l'Office central de Crédit hypothécaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971121304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971121304 13 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1971 portant fixation du cadre organique de l'Office central de Crédit hypothécaire Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1971 portant fixation du cadre organique de l'Office central de Crédit hypothécaire

Publication: 15 mars 1972

Numéro: 1971121304

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-13/

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