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1971121303 BE

1971121303 13 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1963 déterminant les services reconnus d'utilité publique pour l'application de la loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971121303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971121303 13 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1963 déterminant les services reconnus d'utilité publique pour l'application de la loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1963 déterminant les services reconnus d'utilité publique pour l'application de la loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi

Publication: 15 février 1972

Numéro: 1971121303

page: 1863

Dossier numéro: 1971-12-13/

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