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1971121002 BE

1971121002 10 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant les missions et la rémunération des avocats du Ministère de la Défense nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971121002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971121002 10 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant les missions et la rémunération des avocats du Ministère de la Défense nationale Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant les missions et la rémunération des avocats du Ministère de la Défense nationale

Publication: 12 avril 1972

Numéro: 1971121002

page: 4230

Dossier numéro: 1971-12-10/

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