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1971120906 9 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971120906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971120906 9 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1971 Ouvrir la source officielle

9 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1971

Publication: 2 février 1972

Numéro: 1971120906

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-09/

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