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1971120905 9 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires ) du budget des Services du Premier Ministre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971120905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires ) du budget des Services du Premier Ministre

Publication: 7 janvier 1972

Numéro: 1971120905

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-09/

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