Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971120904 BE

1971120904 9 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 août 1951 réglant le service de la dette publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971120904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971120904 9 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 août 1951 réglant le service de la dette publique Ouvrir la source officielle

9 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 août 1951 réglant le service de la dette publique

Publication: 17 décembre 1971

Numéro: 1971120904

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →