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1971120902 BE

1971120902 9 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire complétant sa convention collective de travail du 20 mai 1970 reconduisant certaines conventions collectives de travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 octobre 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971120902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971120902 9 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire complétant sa convention collective de travail du 20 mai 1970 reconduisant certaines conventions collectives de travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 octobre 1970 Ouvrir la source officielle

9 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire complétant sa convention collective de travail du 20 mai 1970 reconduisant certaines conventions collectives de travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 octobre 1970

Publication: 10 février 1972

Numéro: 1971120902

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-09/

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