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1971120901 BE

1971120901 9 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 mai 1970 et 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour le travail de nuit des ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971120901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971120901 9 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 mai 1970 et 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour le travail de nuit des ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes Ouvrir la source officielle

9 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 mai 1970 et 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour le travail de nuit des ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes

Publication: 10 février 1972

Numéro: 1971120901

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-09/

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