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1971120807 BE

1971120807 8 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971120807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires )

Publication: 28 décembre 1971

Numéro: 1971120807

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-08/

Erratum : Publication du 8 janvier 1972, ERRATUM

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