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1971120805 BE

1971120805 8 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971120805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

Publication: 18 avril 1972

Numéro: 1971120805

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-08/

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