1971120803
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1971120803 8 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté Ministériel du 19 octobre 1971 déterminant la compétence de certains bureaux de l'enregistrement de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, et de l'enregistrement et des domaines, à la suite de l'institution des sections de la Cour d'appel de Bruxelles
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971120803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971120803 8 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté Ministériel du 19 octobre 1971 déterminant la compétence de certains bureaux de l'enregistrement de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, et de l'enregistrement et des domaines, à la suite de l'institution des sections de la Cour d'appel de Bruxelles
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8 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté Ministériel du 19 octobre 1971 déterminant la compétence de certains bureaux de l'enregistrement de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, et de l'enregistrement et des domaines, à la suite de l'institution des sections de la Cour d'appel de Bruxelles
Publication: 28 décembre 1971
Numéro: 1971120803
page: 15353
Dossier numéro: 1971-12-08/