1971120802 8 DECEMBRE 1971. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1971 déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la Cour militaire.

Le nombre des messagers-chefs et messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire est établi comme suit

Siege Messagers-chefs (*) Messagers

Cour de cassation

Personnel du parquet

Bruxelles (1) 3

Cours d'appels

Personnel du parquet

Bruxelles (1) 7

Gand - 2

Liege - 2

Auditorat general pres la Cour militaire

Bruxelles - 5

(*) Le nombre de messagers-chefs est inclus dans le nombre de messagers.

Tribunaux de première instance

Personnel du parquet

Messagers

Siege Messagers- Section Section attachee

chefs (*) administrative aux officiers

judiciaires

Bruxelles (1) 10 2

Anvers (1) 5 -

Gand (1) 4 1

Liege (1) 3 -

Charleroi (1) 4 1

Bruges - 1 -

Mons - 2 -

Termonde - 1 -

Namur - 1 -

Courtrai - 1 -

Tournai - 1 -

Louvain - 1 -

Malines - 2 -

Audenarde - 1 -

(*) Le nombre de messagers-chefs est inclus dans le nombre de messagers.

L'arrêté ministériel du 18 janvier 1971 est abrogé.

Préambule

Vu les articles 184 et 284 du Code judiciaire;

Vu l'article 129bis du Code de procédure pénale militaire;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 1971 déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près de la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de premiére instance de l'auditorat général près de la Cour militaire, modifié par celui du 8 octobre 1971;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 août 1971;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 avril 1971;

Sur proposition de Notre Ministre de la Justice,