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1971120650 BE

1971120650 6 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances concernant l'information des conseils d'entreprise sur les questions de l'emploi dans l'entreprise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971120650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971120650 6 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances concernant l'information des conseils d'entreprise sur les questions de l'emploi dans l'entreprise Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances concernant l'information des conseils d'entreprise sur les questions de l'emploi dans l'entreprise

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 mars 1972

Numéro: 1971120650

page: 2486

Dossier numéro: 1971-12-06/

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