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1971120608 BE

1971120608 6 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du secrétariat des Conseils professionnels de la chimie et de l'alimentation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971120608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971120608 6 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du secrétariat des Conseils professionnels de la chimie et de l'alimentation Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du secrétariat des Conseils professionnels de la chimie et de l'alimentation

Publication: 15 décembre 1971

Numéro: 1971120608

page: 14644

Dossier numéro: 1971-12-06/

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