1971120606
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1971120606 6 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la prime accordée par le Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sables du sud de la Bel
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971120606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971120606 6 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la prime accordée par le Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sables du sud de la Bel
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6 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la prime accordée par le Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sables du sud de la Belgique
Publication: 10 mars 1972
Numéro: 1971120606
page: 2874
Dossier numéro: 1971-12-06/