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1971120604 BE

1971120604 6 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971120604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971120604 6 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement" Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement"

Publication: 29 février 1972

Numéro: 1971120604

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-06/

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