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1971120603 BE

1971120603 6 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971120603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971120603 6 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

Publication: 4 février 1972

Numéro: 1971120603

page: 88888

Dossier numéro: 1971-12-06/

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