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1971120202 2 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant modification, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et fixant les modes d'accès au grade de contrôleur technique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971120202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971120202 2 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant modification, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et fixant les modes d'accès au grade de contrôleur technique
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2 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant modification, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et fixant les modes d'accès au grade de contrôleur technique
Publication: 7 juin 1972
Numéro: 1971120202
page: 6754
Dossier numéro: 1971-12-02/