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1971120201 BE

1971120201 2 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971120201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971120201 2 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission Ouvrir la source officielle

2 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission

Publication: 25 février 1972

Numéro: 1971120201

page: 2293

Dossier numéro: 1971-12-02/

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