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1971113002 BE

1971113002 30 NOVEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971113002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971113002 30 NOVEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publication: 29 février 1972

Numéro: 1971113002

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-30/

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