1971113001
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1971113001 30 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près de la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près de la cour militaire
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BE Justel 1971113001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971113001 30 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près de la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près de la cour militaire
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30 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près de la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près de la cour militaire
Publication: 17 décembre 1971
Numéro: 1971113001
page: 88888
Dossier numéro: 1971-11-30/