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1971112901 BE

1971112901 29 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1970 ( dépenses ordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971112901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1970 ( dépenses ordinaires )

Publication: 1 février 1972

Numéro: 1971112901

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-29/

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