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1971112611 26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL adaptant certaines dispositions légales et règlementaires en matière de statut social des travailleurs indépendants aux dispositions de la loi du 2 août 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971112611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL adaptant certaines dispositions légales et règlementaires en matière de statut social des travailleurs indépendants aux dispositions de la loi du 2 août 1971

Publication: 4 décembre 1971

Numéro: 1971112611

page: 14249

Dossier numéro: 1971-11-26/

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