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1971112610 26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL determinant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour les deux premiers trimestres de l'année 1972 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971112610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL determinant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour les deux premiers trimestres de l'année 1972 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

Publication: 4 décembre 1971

Numéro: 1971112610

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-26/

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