1971112609
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1971112609 26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette Commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971112609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971112609 26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette Commission
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26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette Commission
Publication: 6 avril 1972
Numéro: 1971112609
page: 88888
Dossier numéro: 1971-11-26/