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1971112606 BE

1971112606 26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971112606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971112606 26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

Publication: 8 mars 1972

Numéro: 1971112606

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-26/

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