Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971112605 BE

1971112605 26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur, fixant la durée du travail hebdomadaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971112605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971112605 26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur, fixant la durée du travail hebdomadaire Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur, fixant la durée du travail hebdomadaire

Publication: 26 février 1972

Numéro: 1971112605

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-26/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →