Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971112604 BE

1971112604 26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1970 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire, du personnel des greffes des cours et tribunaux et du personnel des parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971112604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971112604 26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1970 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire, du personnel des greffes des cours et tribunaux et du personnel des parquets Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1970 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire, du personnel des greffes des cours et tribunaux et du personnel des parquets

Source: Justice

Publication: 8 février 1972

Numéro: 1971112604

page: 1483

Dossier numéro: 1971-11-26/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →