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1971112603 BE

1971112603 26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite Commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971112603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971112603 26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite Commission Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite Commission

Publication: 28 janvier 1972

Numéro: 1971112603

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-26/

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