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1971112602 BE

1971112602 26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971112602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971112602 26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

Publication: 15 janvier 1972

Numéro: 1971112602

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-26/

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