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1971112601 BE

1971112601 26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971112601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971112601 26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

Publication: 15 janvier 1972

Numéro: 1971112601

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-26/

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