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1971112506 25 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1970 ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971112506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971112506 25 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1970 ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie Ouvrir la source officielle

25 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1970 ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie

Publication: 25 décembre 1971

Numéro: 1971112506

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-25/

Erratum : Publication du 4 février 1972, ERRATUM

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