Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971112505 BE

1971112505 25 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique (dépenses extraordinaires) de l'année 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971112505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971112505 25 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique (dépenses extraordinaires) de l'année 1970 Ouvrir la source officielle

25 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique (dépenses extraordinaires) de l'année 1970

Publication: 16 décembre 1971

Numéro: 1971112505

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →