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1971112404 BE

1971112404 24 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant transformation de l'Ecole moyenne de l'Etat pour jeunes filles à Dinant en Institut d'enseignement technique secondaire supérieur de l'Etat et suppression d'un Institut d'enseignement technique secondaire de l' Etat à Dinant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971112404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971112404 24 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant transformation de l'Ecole moyenne de l'Etat pour jeunes filles à Dinant en Institut d'enseignement technique secondaire supérieur de l'Etat et suppression d'un Institut d'enseignement technique secondaire de l' Etat à Dinant Ouvrir la source officielle

24 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant transformation de l'Ecole moyenne de l'Etat pour jeunes filles à Dinant en Institut d'enseignement technique secondaire supérieur de l'Etat et suppression d'un Institut d'enseignement technique secondaire de l' Etat à Dinant

Publication: 11 mars 1972

Numéro: 1971112404

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-24/

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