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1971112402 BE

1971112402 24 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant transfert de crédits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971112402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971112402 24 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant transfert de crédits Ouvrir la source officielle

24 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL portant transfert de crédits

Publication: 25 février 1972

Numéro: 1971112402

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-24/

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