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1971112301 BE

1971112301 23 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971112301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971112301 23 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues Ouvrir la source officielle

23 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues

Publication: 17 février 1972

Numéro: 1971112301

page: 1973

Dossier numéro: 1971-11-23/

Erratum : Publication du 4 mars 1972

Erratum: Publication du 4 mars 1972, numéro 1971112307, ERRATA

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