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1971112211 BE

1971112211 22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1967 portant création d'établissements d'enseignement primaire de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971112211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1967 portant création d'établissements d'enseignement primaire de l'Etat

Publication: 13 mai 1972

Numéro: 1971112211

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-22/

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