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1971112210 BE

1971112210 22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernissé, situées dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971112210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971112210 22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernissé, situées dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernissé, situées dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville

Publication: 12 avril 1972

Numéro: 1971112210

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-22/

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