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1971112207 BE

1971112207 22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur fixant les conditions de travail pour la campagne 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971112207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971112207 22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur fixant les conditions de travail pour la campagne 1971 Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur fixant les conditions de travail pour la campagne 1971

Publication: 9 mars 1972

Numéro: 1971112207

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-22/

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