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1971112206 BE

1971112206 22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur, fixant la prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971112206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971112206 22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur, fixant la prime de fin d'année Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur, fixant la prime de fin d'année

Publication: 9 mars 1972

Numéro: 1971112206

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-22/

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