1971112205
BE
BE
1971112205 22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le second semestre de l'année 1971
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971112205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971112205 22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le second semestre de l'année 1971
Ouvrir la source officielle
22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le second semestre de l'année 1971
Publication: 7 mars 1972
Numéro: 1971112205
page: 88888
Dossier numéro: 1971-11-22/