1971112204
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1971112204 22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1971
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971112204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971112204 22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1971
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22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1971
Publication: 7 mars 1972
Numéro: 1971112204
page: 88888
Dossier numéro: 1971-11-22/