1971112203
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1971112203 22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel des établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat, porteurs de diplômes spéciaux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971112203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971112203 22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel des établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat, porteurs de diplômes spéciaux
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22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel des établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat, porteurs de diplômes spéciaux
Publication: 26 février 1972
Numéro: 1971112203
page: 2344
Dossier numéro: 1971-11-22/