Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971112202 BE

1971112202 22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 1er février et 27 août 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux concernant les jours fériés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971112202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971112202 22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 1er février et 27 août 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux concernant les jours fériés Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 1er février et 27 août 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux concernant les jours fériés

Publication: 15 février 1972

Numéro: 1971112202

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →