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1971112201 BE

1971112201 22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971112201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971112201 22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 6 janvier 1972

Numéro: 1971112201

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-22/

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