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1971111850 18 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL autorisant [LA POSTE] à payer tout chèque tiré sur certaines institutions publiques de crédit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971111850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL autorisant [LA POSTE] à payer tout chèque tiré sur certaines institutions publiques de crédit

Publication: 26 octobre 1972

Numéro: 1971111850

page: 11766

Dossier numéro: 1971-11-18/30

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