1971111811
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1971111811 18 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal n° 95 du 4 février 1935 réglant l'exécution de celui du 20 décembre 1934 relatif aux vins, vins de fruits, boissons vineuses et produits oenologiques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971111811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971111811 18 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal n° 95 du 4 février 1935 réglant l'exécution de celui du 20 décembre 1934 relatif aux vins, vins de fruits, boissons vineuses et produits oenologiques
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18 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal n° 95 du 4 février 1935 réglant l'exécution de celui du 20 décembre 1934 relatif aux vins, vins de fruits, boissons vineuses et produits oenologiques
Publication: 24 décembre 1971
Numéro: 1971111811
page: 15152
Dossier numéro: 1971-11-18/