1971111804
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1971111804 18 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre fixant, pour l'exercice 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des empl
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971111804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971111804 18 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre fixant, pour l'exercice 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des empl
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18 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre fixant, pour l'exercice 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 15 mars 1972
Numéro: 1971111804
page: 88888
Dossier numéro: 1971-11-18/