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1971111803 BE

1971111803 18 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la décision du 10 juillet 1964, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971111803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971111803 18 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la décision du 10 juillet 1964, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

18 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la décision du 10 juillet 1964, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 4 mars 1972

Numéro: 1971111803

page: 88888

Dossier numéro: 1971-11-18/

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