1971111801
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1971111801 18 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1971 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et de taxis-camionnettes"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971111801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971111801 18 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1971 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et de taxis-camionnettes"
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18 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1971 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et de taxis-camionnettes"
Publication: 29 février 1972
Numéro: 1971111801
page: 88888
Dossier numéro: 1971-11-18/